L/2015/019/AN · SECTION 1 - Compétence
Article 53 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
La cour d'appel exerce toute autre attribution qui lui est dévolue par la loi et les règlements. Sous-section 2 : Dispositions particulières.