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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 52

L/2015/019/AN · SECTION 1 - Compétence

Article 52 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

La cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions des institutions publiques rendant des décisions administratives en premier ressort.

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