L/2015/019/AN · SECTION 1 - Compétence
Article 51 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
La cour d'appel statue souverainement et conformément à la loi sur le fond des affaires. Elle connaît, sauf dispositions attribuant expressément compétence à une autre juridiction, des décisions civiles, commerciales, administratives, sociales et pénales, rendues en premier ressort et des affaires qui lui sont adressées par renvoi de la Cour suprême après cassation.