L/2015/019/AN · CHAPITRE IV - Autres juridictions d'attribution
Article 50 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Les dispositions relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions sont fixées par les textes particuliers qui les régissent.