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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 47

L/2015/019/AN · SECTION 3 - Fonctions particulières

Article 47 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Il est créé une section sociale chargée de régler les différends de travail auprès de chaque tribunal de première instance.

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