L/2015/019/AN · SECTION 3 - Fonctions particulières
Article 48 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
L'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant la section sociale sont fixées par le Code du travail. Sous-section 8 : Fonctions particulières en matière pénale.