Article 46 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la Justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est également transmis au Conseiller chargé de l'application des peines et au procureur général. Ce rapport est également présenté oralement par ce magistrat à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. Sous-section 7: Dispositions particulières à la section sociale.