L/2015/019/AN · SECTION 3 - Fonctions particulières
Article 45 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Le président du tribunal de première instance désigne chaque année, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat chargé de l'application des peines qui exerce les attributions relatives à l'application des peines prévue au Code de procédure pénale.