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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 42

L/2015/019/AN · SECTION 3 - Fonctions particulières

Article 42 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs juges sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît :

de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives_ au fonctionnement des régimes matrimoniaux, de la séparation judiciaire des biens, sous réserve des compétences du président du tribunal de première instance ou du juge des tutelles; du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence; des actions liées :

a. à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

b. à l'exercice de l'autorité parentale;

c. à la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement.

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