L/2015/019/AN · SECTION 3 - Fonctions particulières
Article 43 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de première instance qui statue comme juge aux affaires familiales. Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi. Sous-section 5 : Dispositions particulières à la section des mineurs :