L/2015/019/AN · SECTION 3 - Fonctions particulières
Article 41 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Dans chaque tribunal de première instance, il est créé une ou plusieurs sections commerciales. Les règles relatives à la compétence et aux attributions de la section commerciale sont prévues par les Actes uniformes OHADA, le Code de procédure civile économique et administrative et le Code des activités économiques . Sous-section 4 : Le juge aux affaires familiales.