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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 4

L/2015/019/AN · CHAPITRE 1 - Dispositions communes aux juridictions

Article 4 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.

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