L/2015/019/AN · CHAPITRE 1 - Dispositions communes aux juridictions
Article 3 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
L'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour suprême et de la Cour des comptes sont fixés par les lois organiques qui les créent. L'organisation, la compétence et le fonctionnement du tribunal militaire sont fixés par le Code de justice militaire.