L/2015/019/AN · CHAPITRE 1 - Dispositions communes aux juridictions
Article 2 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Pour rendre la justice sur toute l'étendue du territoire de la Guinée, il est créé des juridictions ordinaires ou de droit commun et des juridictions d'exception. TEXTES 8ÈME LÉGISLATURE •
Les juridictions de droit commun sont : la Cour suprême, les cours d'appel et les tribunaux de première instance. Les juridictions d'exception sont : la Cour des comptes et le tribunal militaire.