Article 30 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal de première instance statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale est de droit à la demande de l'une des parties, selon les modalités fixées par décret . Les dispositionsdu présent article ne sont toutefois pas applicables en matière disciplinaire ou d'état des personnes.