L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement
Article 29 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
En matière civile, commerciale, administrative et pénale, le tribunal de première instance statue en formation à juge unique, sauf dispositions législatives particulières contraires.