L/2015/019/AN · SECTION 1 - Institution et
Article 28 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de première instance statuant en matière civile sont déterminées par le Code de procédure civile ainsi que par les autres lois et règlements.