Article 27 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires civiles, administratives, commerciales, sociales et pénales pour lesquelles compétence n'est pas expressément et exclusivement attribuée à une autre juridiction. Il est également compétent pour connaître des questions concernant l'enfant en conflit avec la loi et l'enfant en danger.

Sous réserve des dispositions de la loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême, le tribunal de première instance est, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif. Il est compétent pour recevoir le serment professionnel des huissiers de justice et des commissaires priseurs établis dans son ressort. Sous-section 3 : Compétence territoriale.