L/2015/019/AN · SECTION 2 - Organisation et fonctionnement
Article 31 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
En toute matière, le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par une formation collégiale de ce tribunal.