L/2015/019/AN · SECTION 4 - Siège et ressort des juridictions
Article 21 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
En matière pénale, la compétence territoriale d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel est déterminée par le Code de procédure pénale qui en fixe les conditions.