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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 22

L/2015/019/AN · SECTION 5 - Des audiences foraines

Article 22 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

S'ils l'estiment nécessaire pour la bonne administration de la justice, les cours et tribunaux peuvent siéger dans toute localité de leur ressort.

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