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AccueilTextesL/2015/019/ANArticle 20

L/2015/019/AN · SECTION 4 - Siège et ressort des juridictions

Article 20 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Le nombre, le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux de première instance sont fixés par décret.

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