Droitguinéen

L/2015/019/AN · SECTION 2 - Le ministère public

Article 17 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Tout magistrat d'un parquet d'instance ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.

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L/2015/019/AN · SECTION 2 - Le ministère public

Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Tout magistrat d'un parquet d'instance ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.