L/2015/019/AN · SECTION 2 - Le ministère public
Article 16 — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Loi — Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant la cour d'appel par le procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux. Sous-section 2 : Fonctionnement.