L/2015/018/AN · TITRE XVI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES FINALES
Article 162 — Télécommunications et technologies de l'information
Loi — Télécommunications et technologies de l'information
Promulgation et Publication La présente loi qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.