Article 129 — Télécommunications et technologies de l'information

Utilisation du Domaine Public Le titulaire d'une licence ou une autorisation peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et leurs dépendances, tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes et des installations de Télécommunications/Tic, sous réserve des dispositions relatives à la police du domaine public de l'Etat et des collectivités territoriales et conformément aux dispositions du Code Foncier et Domanial Il bénéficie de servitudes et de droits de passage établis à leur profit dont les conditions seront définies par voie réglementaire. Le Ministère en charge des Télécommunications/Tic, met à la disposition des exploitants de réseaux, un guichet unique de centralisation pour l'ensemble des demandes d'autorisation nécessaires auprès de toutes les autorités compétentes, afin de faciliter l'utilisation du domaine public et le déploiement des infrastructures.