Article 125 — Télécommunications et technologies de l'information

Contrôle des programmes de service universel L'ARPT est en charge du suivi des programmes de service universel et du contrôle du respect par les sociétés adjudicatrices, des obligations auxquelles elles ont souscrit dans le cadre des programmes. La carence persistante d'une société à atteindre les objectifs de performance et les niveaux de qualité prévue pour la mise en œuvre du service universel entraine la mise en œuvre de sanctions par le CGSU. L'ARPT présente chaque année au Comité de Gestion du Service Universel un rapport sur le développement du service universel. Ce rapport est rendu public sur le site web de l'ARPT.