Article 123 — Télécommunications et technologies de l'information

Mode de sélection des exécutants des programmes de service universel Chaque programme ou tranche de programme fait l'objet d'un appel d'offre. L'appel d'offres est lancé par le comité de gestion du service universel, sur proposition de l'ARPT. Conformément à la procédure de passation des marchés publics, l'ARPT aide le CGSU à sélectionner les fournisseurs de service rentrant dans le cadre du Service Universel. Les fournisseurs de services déjà établis en Guinée sont préférés dans le cadre des appels d'offre. L'attribution de licence ou d'autorisation spécifique délivrées par l'ARPT, est nécessaire pour satisfaire des besoins d'un programme de service universel, en faveur des fournisseurs de services non établis en Guinée et sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre.