Article 107 — Télécommunications et technologies de l'information

Contenu des contrats de service Les contrats conclus entre les opérateurs et fournisseurs de services et les utilisateurs, doivent préciser les conditions de fourniture du service, ses caractéristiques techniques, ainsi que les recours des utilisateurs en cas de préjudices subis. Les contrats doivent être entièrement rédigés en langue française, en caractères de même taille et être facilement lisibles et compréhensibles. Ils doivent préciser :

• les différents types de services proposés ;
• les conditions générales de l'offre, notamment, les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ;
• la décomposition des tarifs des services fournis en précisant notamment les tarifs fixes et les tarifs variables ;
• les conditions d'interruption du service en cas de facture impayée;
• les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice subi ;
• les compensations prévues en cas de manquement aux exigences de qualité.

En fin de contrat, les cautions ou dépôts forfaitaires exigés par les opérateurs sont restitués, actualisés à leurs valeurs à la date du remboursement. L'ARPT a le pouvoir d'exiger la modification des clauses inéquitables des contrats.