Article 106 — Télécommunications et technologies de l'information

Saisine de l'ARPT par les consommateurs Les consommateurs sont habilitées à saisir l'ARPT, soit pour :

• assister un consommateur ;
• demander en leur nom propre l'application des cahiers des charges d'un opérateur ;
• exiger le respect des tarifs et autres conditions contractuelles publiées ou ayant fait l'objet d'une publicité ;
• exiger le respect de normes raisonnables de qualité de service.

L'ARPT veille, conjointement avec les administrations spécifiquement en charge de la protection des consommateurs, à ce que les utilisateurs finaux particuliers et personnes morales, puissent accéder à des services de communications électroniques de qualité, de manière transparente en ce qui concerne tant le contenu des services offerts que leurs prix. L'ARPT exerce une activité de médiation formelle ou informelle auprès des associations de consommateurs qui la sollicitent, elle consulte régulièrement les associations. Elle se doit de répondre à toute saisine formelle des associations de consommateurs reconnues.