Article 104 — Télécommunications et technologies de l'information

Diligence préalable En cas de différends avec un opérateur ou un fournisseur de services, notamment à propos d'interruption du service, de problème de facturation, de non-respect des délais de dépannage, l'utilisateur doit d'abord s'adresser au service clientèle de l'opérateur ou du fournisseur de services. Il peut se faire conseiller dans ses démarches par une association de consommateurs ou par un avocat. En cas de non aboutissement de la démarche, l'utilisateur peut s'adresser par voie de requête à l'ARPT, ester en justice et/ou se tourner vers une association de consommateur afin que cette dernière porte le différend auprès de l'ARPT.