Instruction
Article 13 de l'Instruction
Instruction — Instruction relative au fonds de garantie des dépôts et de résolution des institutions financières inclusives
Charges de fonctionnement Les frais de fonctionnement du GIE sont supportés par ses membres, indépendamment des cotisations alimentant la garantie des dépôts. Les cotisations et prêts versés au titre de la garantie des dépôts ne peuvent pas servir à payer les charges de fonctionnement. Le FGDR présente obligatoirement des comptes en équilibre.