Instruction
Article 3 — Instruction relative aux agents intermédiaires non salariés agissant sur mandat des institutions financières inclusives
Instruction — Instruction relative aux agents intermédiaires non salariés agissant sur mandat des institutions financières inclusives
Autorisation préalable du dispositif Les IFI peuvent être autorisées à distribuer tout ou partie de leurs services financiers à la clientèle par l'intermédiaire d'un ou plusieurs AGENTS. Ces AGENTS exercent dans la limite de l'agrément de ce dernier conformément aux conditions édictées par la présente Instruction Toute IFI souhaitant utiliser les services d'AGENTS présente à la BCRG, pour autorisation préalable, un dossier de projet expliquant notamment : Les objectifs, la stratégie et l'architecture du dispositif envisagé ; Les moyens techniques utilisés, notamment en cas de système de paiement ou de manipulation d'espèces, et l'impact en termes de gestion du risque opérationnel;
- Les opérations qui seront autorisées aux AGENTS,
- Le ou les contrats-types devant le lier avec le ou les AGENTS.
La liste des pièces à fournir est communiquée par Instruction de la BCRG. Pour les EME, le dossier doit être présenté au moment de l'agrément dès lors que cela fait partie de son modèle d'affaires.