Article 19 — Instruction relative aux agents intermédiaires non salariés agissant sur mandat des institutions financières inclusives

Entrée en vigueur La présente instruction, y compris son annexe qui en fait partie intégrante, entre en vigueur au jour de sa signature. B. BANQUE CENTRALE DE LE GOU GUINEE ELA EUR REPUBLIQUE DE Dr Louncény Nabé Annexe Format des notifications de liste de DÉTAILLANT Les informations relatives à chaque détaillant sont contenues sur une ligne.

TABLEUR EXCEL 1: LISTE CONSOLIDEE DES AGENTS, PERSONNES PHYSIQUES Le tableur Excel de communication des Agents, personnes physiques, contient les treize colonnes suivantes : Numéro d'enregistrement unique de la profession (NEUP)

• Nom
• Prénom
• Sexe (M/F)
• O Type de pièce d'identité nationale N° de pièce Nationalité Date de naissance Commune et sous-préfectures habituelle de résidence N° d'immatriculation professionnel principal (RCCM ou autre) N° de contrat mandant / mandataire
• Date de fin de contrat (si durée déterminée) Numéro d'agrément de l'institution financière mandante TABLEUR EXCEL 2: LISTE CONSOLIDEE DES AGENTS, PERSONNES MORALES Le tableur Excel de communication des Agents constitués sous forme de personne morale contient les 9 colonnes suivantes :
• Numéro d'enregistrement unique de la profession (NEUP)
• Nom de la personne morale
• Type de personne morale (SA, SARL, association, société coopérative, etc.)
• Numéro d'immatriculation professionnel au registre compétent
• Type de registre
• Liste des communes et sous-préfectures où la personne morale a une implantation stable
• N° de contrat mandant / mandataire
• Date de fin de contrat (si durée déterminée) Possibilité de sous-agent (OUI / NON) Numéro d'agrément de l'institution financière mandante TABLEUR EXCEL 3: VARIATIONS DANS LA LISTE DES AGENTS (A PRODUIRE) Le tableur Excel de communication des variations permet le suivi des évolutions; il ne constitue pas une liste consolidée des Agents. Il contient les 5 colonnes suivantes :

Numéro d'enregistrement unique de la profession (NEUP)

• Entrant (E) sortant (S) correctif de tout élément de l'identifiant (C) Date de survenue de l'événement Liste des communes et sous-préfectures où l'AGENT a une implantation stable/a sa résidence principale Numéro d'agrément de l'institution financière mandante.