Instruction
Article 18 — Instruction relative aux agents intermédiaires non salariés agissant sur mandat des institutions financières inclusives
Instruction — Instruction relative aux agents intermédiaires non salariés agissant sur mandat des institutions financières inclusives
Paiement d'un droit unique pour l'obtention de la carte professionnelle Pour exercer leur activité, les AGENTS s'acquittent du paiement d'un droit d'enregistrement unique pour un montant fixé par la BCRG. Le droit d'enregistrement est collecté par le MANDANT, lors de l'octroi initial de la carte professionnelle.