Article 10 — Instruction relative aux agents intermédiaires non salariés agissant sur mandat des institutions financières inclusives

Contenu du contrat de mandat Le contrat de mandat institue les rôles et responsabilités de chaque partie. Il inclut :

• o • Le nom des parties;

La durée du contrat ; Les conditions spécifiques au contrat notamment le plafond ou la règle de détermination des plafonds et des encaisses des AGENTS, la nature des services et produits que l'AGENT est autorisée à effectuer, les garanties de sécurité si applicable; Les conditions générales (dont les pénalités en cas de non-respect des clauses, les conditions de rupture). L'IFI est pécuniairement responsable, vis-à-vis des clients, de tout dysfonctionnement entrainant un préjudice financier lié à l'activité de ses mandataires. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'IFI se retourne ensuite contre ses mandataires dans le cadre de leurs relations contractuelles.