Article 4 — Instruction relative au contrôle interne

Les sociétés d'assurances élaborent et tiennent à jour un et recoupant manuel de procédures internes écrit, cohérent l'ensemble des champs d'activités. Ces documents doivent décrire notamment les termes de référence des personnes ou unités de gestion, les procédures de traitement des opérations, les schémas comptables et les modalités restitution des informations. de.