Article 2 — Instruction relative au contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne a pour objet d'assurer :

• la conformité de l'organisation, des procédures et des opérations aux dispositions législatives et réglementaires et usages professionnels et déontologiques;
• normes et le strict respect des modalités et des normes d'autorisation, de limitation et de surveillance fixées par le conseil d'administration et la direction générale ;
• la qualité de l'information comptable et financière, notamment les conditions d'enregistrement, de conservation, et de disponibilité de cette information.