I/2008/25/REA — Article 2

Les dossiers de réassurance doivent garantir le placement à 100% et préciser:

l'engagement total du traité : les parts et engagements de chaque réassureur; la conservation pour propre compte : l'engagement total des réassureurs ; le mode de détermination de la prime cédée ainsi que la nature de l'assiette de base servant à son calcul; les catégories réassurées :
la date d'effet du traité ;
le réassureur apériteur : xles banques qui exécutent les mouvements de règlements relatifs operations de réassurance:
les différentes clauses du traité (taux de commission de réassurance, taux d'entrée et de sortie en portefeuille, taux d'intérêt sur dépôt, mode de reconstitution de garantie et clause indice); l'estimation des primes à céder.

Les dossiers de réassurance doivent garantir le placement à 100% et préciser:

l'engagement total du traité : les parts et engagements de chaque réassureur; la conservation pour propre compte : l'engagement total des réassureurs ; le mode de détermination de la prime cédée ainsi que la nature de l'assiette de base servant à son calcul; les catégories réassurées :
la date d'effet du traité ;
le réassureur apériteur : xles banques qui exécutent les mouvements de règlements relatifs operations de réassurance:
les différentes clauses du traité (taux de commission de réassurance, taux d'entrée et de sortie en portefeuille, taux d'intérêt sur dépôt, mode de reconstitution de garantie et clause indice); l'estimation des primes à céder.

Article 2 de l'I/2008/25/REA