I/2008/25/REA
Article 1er de l'I/2008/25/REA
Instruction — Instruction relative au contrôle de la réassurance
Les entreprises d'assurances doivent, avant le premier février de chaque année, communiquer à la Banque Centrale, un dossier de réassurance pour l'exercice en cours, comportant, entre autres:
- leur plan de réassurance; leurs traités de réassurance; les confirmations de couverture des réassureurs : état prévisionnel des primes nettes d'annulations, par catégorie d'assurance;
Boîte Postale N° 692 CONAKRY - Téléphone: (224) 30.41.26.51 - Téléfax: 30.41.48.98 - Télex: 22 225 BAREG - GE l'explication des changements intervenus dans la sécurité, les formes et les conditions de réassurance, par rapport à l'exercice précédent.