L/2018/048/AN · CHAPITRE XII - 2: ENQUETE TECHNIQUE
Article XII.2.10 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
rapport annuel sur la sécurité aérienne Le Ministre chargé de l'aviation civile publie un rapport annuel en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'évènements recensés, ainsi que les informations prévues au deuxième alinéa du VII de l'article XII.2.9.