L/2018/048/AN · CHAPITRE X - 1 : Redevances aéronautiques et non aéronautiques
Article X.1.4 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Taxe aéronautique La création d'une taxe aéronautique perçue sur chaque passager et l'allocation des produits de cette taxe sont fixées par voie réglementaire.