L/2018/048/AN · CHAPITRE V - 1: DISPOSITIONS GENERALES
Article V.1.2 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Programme national de sûreté de l'aviation civile Le programme national de sûreté de l'aviation civile comprend l'ensemble de mesures destinées à assurer la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite. Il est adopté par voie réglementaire. L'AGAC élabore, s'assure de la mise en oeuvre et suit ce programme.