Article d — CODE DE L'AVIATION CIVILE

oivent être titulaires d'une autorisation administrative individuelle délivrée par l'AGAC. III.- Les conditions d'application du présent article, et notamment les obligations en terme de sûreté qui incombent à chacune des catégories de personnes mentionnées au I. du présent article ainsi que les conditions de délivrance par l'AGAC de l'autorisation administrative sont déterminées par voie réglementaire.