Article 565 — Code des collectivités locales

Toute Collectivité locale peut adresser une requête au représentant de l'Etat dans la Préfecture à l'effet d'obtenir l'appui des services compétents de l'Etat pour la réalisation d'études de diagnostic socio-économique local. L'Etat a l'obligation de fournir ces services dans la mesure où il dispose du personnel compétent à cet effet. Les services des fonctionnaires de l'Etat fournis aux Collectivités locales dans le cadre de l'établissement de leur diagnostic socioéconomique sont à la charge de l'Etat. Les autres dépenses afférentes aux études à réaliser sont à la charge de la Collectivité locale.