Article 54 — Code des collectivités locales

La Responsabilité civile d'un Conseiller d'une Collectivité locale, d'un membre de son exécutif, d'un Délégué du Conseil, du Président ou d'un membre d'une Délégation spéciale ne peut être engagée pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la Loi lui confie.