Article 408 — Code des collectivités locales

Sont nulles de plein droit:

1) les Délibérations et Décisions prises par le Conseil local sur les matières qui ne sont pas de sa compétence;

2) les Délibérations et Décisions prises en violation de la Loi;

3) les Décisions ne répondant pas aux conditions de validité énoncées à l'

article 151. La nullité est constatée par Sécision motivée de la Cour Suprême, sur la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne physique ou morale intéressée.