L/2017/040/AN · CHAPITRE I - PRINCIPES GENERAUX REGISSANT L'ADMINISTRATION DECENTRALISEE
Article 1 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Définition de la décentralisation, compte tenu du contexte guinéen la décentralisation est un système d'administration qui permet à des groupements humains, géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, de créer des entités territoriales auxquelles il est conféré la personnalité juridique morale et la capacité de s'administrer librement, dans les limites de leurs compétences, par des Conseils élus, sous le contrôle d'un délégué de l'Etat, qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des Lois.