Décret
Article 2 — Décret D/2026/292/PRG/SGG du 18 septembre 2026 portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/002/ AN portant ratification d’une ordonnance prise en application de la loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances
Décret — Décret D/2026/292/PRG/SGG du 18 septembre 2026 portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/002/ AN portant ratification d’une ordonnance prise en application de la loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 03 Août 2026