Article 1 — Décret D/2026/292/PRG/SGG du 18 septembre 2026 portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/002/ AN portant ratification d’une ordonnance prise en application de la loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances

Sont ratifiées les Ordonnances ci-après :

1. l'Ordonnance N°2026/003/PRG/SGG du 30 Juin 2026, portant ratification de deux Accords relatifs au financement du projet d'interconnexion électrique en 225 KV GUINEE-MALI (FA-PIEGMGUINEE) :

a. l'Accord de prêt additionnel entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD), relatif au financement du projet d'interconnexion électrique en 225 KV GUINEE-MALI (FA-PIEGM-GUINEE), signé le 20 Février 2026, pour un montant de seize millions deux cent cinquante mille unités de compte (16.250.000 UC) ;

b. le Protocole d'Accord de don entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) en tant que guichet d'action Climatique, relatif au financement additionnel du projet d'interconnexion électrique en 225 KV GUINEE-MALI (FA-PIEGM-GUINEE), signé le 20 Février 2026, pour un montant de deux millions huit cent mille unités de compte (2.800.000 UC).

2. l'Ordonnance N°2026/004/PRG/SGG du 30 Juin 2026, portant ratification de la Convention de crédit avec le consortium bancaire conduit par Deutsche Bank AG et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, sous la couverture de l'agence française de crédit à l'exportation, BPI France Assurance Export (BPIAE), en vue du financement d'un projet intégré de production et de transport d'énergie électrique pour un montant total de la facilité de cent quatre-vingt-sept millions cent vingt mille six cent soixante-sept virgule quatre-vingt-douze euros (187.120.667,92 EUR).

3. l'ordonnance N°2026/001/PRG/SGG portant ratification de l'accord-cadre de collaboration entre la République de Guinée, Electricité de Guinée S.A et Electra General Trading FZE, signé le 02 Juin 2025.

4. l'ordonnance N°2026/005/PRG/SGG du 30 Juin 2026, portant ratification de la Convention de crédit relative au financement du projet de construction et de bitumage de la route nationale RN29 FaranahDabola (106 km), entre le Gouvernement de la République de Guinée et DEUTSCHE BANK S.A.E.U., Espagne en tant que Banque de structuration et arrangeur principal mandaté, DEUTSCHE BANK, S.A.E.U., Espagne en tant qu'Agent, ainsi que DEUTSCHE BANK, S.A.E.U. Espagne, en tant qu'Agent ECA, signée le 08 Mai 2026, pour un montant de deux cent-vingt-neuf millions sept-cent-dix-neuf mille neuf-cent soixante-dix virgule soixante-quatorze euros (229.719.970,74 EUR).